par Maître Romain du PLANTIER | Août 30, 2019 | Actualités
On ne le répétera jamais assez, plus les difficultés d’une entreprise sont diagnostiquées et traitées en amont, plus ses chances de les surmonter sont importantes. Partant de ce constat, l’Etat a créé en 2015 « Signaux Faibles », un outil prédictif qui analyse les...
par Maître Romain du PLANTIER | Août 29, 2019 | Plans, Redressement judiciaire
Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE … La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise au moyen d’un plan arrêté...
par Maître Romain du PLANTIER | Août 28, 2019 | Liquidation judiciaire, Sanctions
Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE … L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi...
par Maître Romain du PLANTIER | Août 23, 2019 | Contestation de créances, Redressement judiciaire, Sauvegarde
Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE … Dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers antérieurs doivent adresser au mandataire...
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