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Maître Romain du PLANTIER

Entreprises en difficulté : sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation et moyen de défense de la caution

par Maître Romain du PLANTIER | Oct 9, 2019 | Cautionnement, Conciliation

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE … La conciliation est une procédure préventive, amiable et confidentielle qui vise à traiter, de manière anticipée, une difficulté juridique, économique ou financière,...

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