La « faillite » d’une entreprise : le trompé n’est pas celui que l’on croit !

Si l’épidémie de Covid-19 a fait naître des incertitudes dans bien des domaines, ses conséquences économiques semblent claires et inéluctables : la « faillite » de nombreuses entreprises. L’occasion de réfléchir à l’utilisation de ce terme, pour enfin le bannir de...

Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE … L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi...