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Maître Romain du PLANTIER

Procédures collectives : passif à intégrer dans le plan de redressement arrêté par le Tribunal

par Maître Romain du PLANTIER | Août 29, 2019 | Plans, Redressement judiciaire

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE … La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise au moyen d’un plan arrêté...

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