La « faillite » d’une entreprise : le trompé n’est pas celui que l’on croit !

Si l’épidémie de Covid-19 a fait naître des incertitudes dans bien des domaines, ses conséquences économiques semblent claires et inéluctables : la « faillite » de nombreuses entreprises. L’occasion de réfléchir à l’utilisation de ce terme, pour enfin le bannir de...

Entreprises en difficulté : acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial en cas de procédure collective du preneur

Cass. 3ème civ., 26 mars 2020, n° 19-10.223 LES CLÉS POUR COMPRENDRE … Un bail commercial peut comporter une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, notamment pour...