Publications
« Signaux Faibles » : le big data et l’intelligence artificielle au service des entreprises en difficulté
On ne le répétera jamais assez, plus les difficultés d’une entreprise sont diagnostiquées et traitées en amont, plus ses chances de les surmonter sont importantes. Partant de ce constat, l’Etat a créé en 2015 « Signaux Faibles », un outil prédictif qui analyse les...
Procédures collectives : passif à intégrer dans le plan de redressement arrêté par le Tribunal
Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise au moyen d’un plan arrêté par...
Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements
Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi par...
Procédures collectives : portée et contenu de la lettre de contestation du mandataire judiciaire
Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... Dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers antérieurs doivent adresser au mandataire...